Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants, une nouvelle loi pour rien ?

Le député Philippe LATOMBE a proposé une modification du l'article 373-2-9 du code civil (version actuelle disponible ici).

La proposition de loi est disponible en ligne sur le site de l'assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0307.asp et reproduite ci-dessous :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé :

« La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

« Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre.

« Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

Cette proposition instaure une très légère modification de la résidence alternée qui serait appliquée par défaut, ce qui est une bonne chose, mais qui est largement insuffisant. En effet, il suffira à la mère de déménager pour rendre cette mesure inapplicable. Si vos enfants ont été emmenés dans un pays étranger contre votre gré et avec l'aval de la justice française, cela ne changera absolument rien pour vous.

De plus, faire des loi est une chose, mais cela suffira-t-il à rendre l'application de la justice moins discriminatoire ?

Enfin, cette loi ne risque-t-elle pas, comme la loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (APIE) de n'être finalement jamais appliquée ?

Bref, même si cette proposition de loi venait à faire un peu de buzz, il n'y a malheureusement une fois de plus pas grand chose à en attendre. Une nouvelle proposition de loi pour rien ?